CPF
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 1er janvier 2015, le CPF, Compte Personnel de Formation est créé. Il est l’un des 3 comptes qui forment le CPA (le Compte Personnel d’Activité), avec le CEC (Compte d’Engagement Citoyen) et le CPP (Compte Prévention Pénibilité).
Le CPF offre aux titulaires de nouveaux droits pour se former tout au long de leur vie professionnelle.
Il s’agit d’un compte individuel et rechargeable en heures pour se former. En cas de changement de situation professionnelle (salarié, demandeur d’emploi, créateur d’entreprise…), les heures ne sont pas perdues et peuvent être utilisées pour financer des formations .
Pour qui ?
Pour toutes les personnes de 16 ans et plus et, par dérogation, aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage. Il est utilisable tout au long de la vie professionnelle, jusqu’à la retraite.
Pour quoi faire ?
Votre compte d’heures indique le nombre d’heures dont vous disposez pour effectuer une formation. Cette formation doit figurer sur une liste de formations éligibles au Compte personnel de formation établie par les partenaires sociaux. Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d’une entreprise
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) sous condition.
COMMENT UTILISER SON CPF ?
Le titulaire prend l’initiative d’utiliser son Compte afin de concrétiser son projet de formation. Il doit donner son accord pour l’utilisation de ses heures.
Si vous n’avez pas assez d’heures sur votre CPF, des financements complémentaires peuvent vous être accordés au moment de la validation de votre dossier.
La Mission Locale vous accompagnera dans votre démarche et fera le lien avec le ou les financeurs de la formation.
À VOIR AUSSI
La Garantie Jeunes
La Garantie jeunes
C’est une étape du PACEA.
C’est un parcours adapté et intensif qui peut être proposé au jeune par le conseiller de la Mission Locale.
Pour qui ?
Pour les jeunes de 16 à moins de 26 ans, ni en emploi, ni en études, ni en formation ayant des ressources inférieures au RSA ou sans soutien familial.
Un référent de la mission locale analysera la situation, les demandes, le projets et les besoins du jeune.
Il formalisera ensuite un diagnostic identifiant et valorisant les compétences du jeune. Le jeune pourra signer un contrat d’engagements d’une durée de 12 mois.
Comment ?
L’adhésion au dispositif est une nécessité et la participation est obligatoire.
Durant 12 mois, La Mission Locale accompagne le jeune de façon intensive et personnalisée en construisant avec lui un parcours dynamique, individuel et collectif, combinant expériences de travail, élévation du niveau de connaissances/compétences clefs et suivi social.
Afin d’appuyer son implication et en fonction de ses ressources, le jeune bénéficie d’une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximum d’environ 497 € (revalorisé chaque année). L’allocation est cumulable avec des revenus d’activité tant que ceux-ci ne dépassent pas 300 € par moi.
Cette aide financière est un outil d’accompagnement pour que le jeune soit dans des conditions matérielles lui permettant de suivre son parcours. Elle est versée chaque mois sous réserve que le jeune justifie de ses démarches de recherches d’emploi.
Le contrat d’ apprentissage
Objectif
Permettre à un jeune de suivre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Employeurs éligibles
Entreprises du secteur marchand et non marchand
Les collectivités territoriales et la fonction publique
Bénéficiaires
Pour les jeunes de 16 ans à 29 ans révolus.
Sans limite d’âge pour une personne reconnue travailleur handicapé
Possible à partir de 15 ans.
Durée
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
Temps de travail hebdomadaire 35h
Formation
Formation obligatoire comprise dans le temps de travail.
Ne peut être < à 400h/an.
Statut
Salarié (contrat de travail), non compris dans les effectifs
Rémunération
La rémunération versée à l’apprenti varie entre 27% et 100% du SMIC, en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat.
Tutorat
L’employeur désigne un maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé.
Aides à l’employeur
Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :
- Une aide unique pour les employeurs d’apprentis ;
- Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
- Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.
- Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature)
PACEA
Qu’est-ce que c’est ?
Le PACEA permet au jeune de travailler sur son projet professionnel et d’être accompagné dans son accès à l’autonomie et à l’emploi.
Le PACEA est constitué de plusieurs étapes définies entre le jeune et son conseiller de la Mission Locale.
C’est un contrat qui engage les signataires.
Pour qui ?
Le PACEA concerne les jeunes de 16 et 25 ans qui ont besoin de soutien dans leurs démarches.
Le contenu du contrat
Le conseiller établit un bilan de la situation du jeune, de son projet et des moyens à mettre en oeuvre pour l’atteindre.
Le PACEA est constitué de phases d’accompagnement successives qui peuvent s’enchaîner pour une durée maximum de 24 mois consécutifs.
Les phases d’accompagnement peuvent comporter :
des périodes de formation,
des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation en milieu professionnel,
des actions spécifiques,
des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement.
Chaque phase fait l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’un temps d’évaluation à son terme, afin que le jeune mesure sa progression vers l’accès à l’emploi et l’autonomie.
Par exemple
Le jeune n’a pas de couverture santé et souhaite définir son projet professionnel
Objectif 1 = Engager des démarches liées à la couverture sociale
Action 1 : ouvrir des droits à la santé auprès de la CPAM
Action 2 : rencontrer une assistante sociale.
Objectif 2 = Définir le projet professionnel
Action 1 : faire un bilan de compétences
Action 2 : participer à un atelier pour aider le jeune à définir mon projet professionnel.
Pour construire le parcours du jeune, le conseiller mobilise l’ensemble de l’offre de services de la Mission Locale : contrats aidés, accompagnement à la création d’activité, parrainage, mission de service civique, les modules de formation professionnelle…
Sous certaines conditions, et en fonction du respect des engagements pris par le jeune dans le cadre du PACEA, le conseiller peut PONCTUELLEMENT délivrer une aide financière limitée destinée à faciliter les démarches.
Elle n’est ni un revenu de subsistance ni un droit, mais elle est destinée à soutenir le jeune ponctuellement dans son parcours.
Un contrat est un engagement. Le PACEA peut être interrompu si les engagements pris ne sont pas respectés.
À VOIR AUSSI
Sur le site du Ministère du travail Le PACEA
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L’obligation de formation des 16-18 ans janvier 21,2021 -
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La mobilité européenne des jeunes (ERASMUS+) février 27,2020
